46(1)Dans un écrit revêtu de sa signature, l’ombud peut déléguer à quiconque les pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exclusion du pouvoir de délégation et de celui de présenter le rapport que prévoit la présente loi.

46(2)Quiconque est censé exercer un pouvoir dont est investi l’ombud conformément à la délégation que prévoit le paragraphe (1) produit sur demande la preuve de son habilité à exercer ce pouvoir.

46(1)Dans un écrit revêtu de sa signature, l’Ombudsman peut déléguer à quiconque les pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exclusion du pouvoir de délégation et de celui de présenter le rapport que prévoit la présente loi.

46(2)Quiconque est censé exercer un pouvoir dont est investi l’Ombudsman conformément à la délégation que prévoit le paragraphe (1) produit sur demande la preuve de son habilité à exercer ce pouvoir.

46(1)Dans un écrit revêtu de sa signature, l’Ombudsman peut déléguer à quiconque les pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exclusion du pouvoir de délégation et de celui de présenter le rapport que prévoit la présente loi.

46(2)Quiconque est censé exercer un pouvoir dont est investi l’Ombudsman conformément à la délégation que prévoit le paragraphe (1) produit sur demande la preuve de son habilité à exercer ce pouvoir.